CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.lacigognefutee.ma

Préambule Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement l’utilisation du site internet www.lacigognefutee.ma (ci-après le « Site ») et les produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») proposés à la vente par La Cigogne Futée Maroc (ci-après « La Cigogne Futée Maroc ») sur le Site. L’accessibilité au Site et aux Produits est exclusivement réservée aux personnes physiques, majeures, agissant à des fins non professionnelles ou associatives et régulièrement inscrites sur le Site (ci-après le ou les « Membre(s) »), dans les conditions ci-après définies. La Cigogne Futée Maroc et le Membre seront ci-après dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ». Tout Membre est réputé avoir accepté les présentes CGV de façon expresse lors de son inscription sur le Site en cochant la case dédiée. Les CGV en vigueur sont consultables sur le Site. Le Membre peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer de manière à les conserver. Le non-respect par un Membre de ses obligations prévues au titre des présentes CGV pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son inscription, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter La Cigogne Futée Maroc.

A tout moment et pour toute question, le Membre peut s’adresser au Service Client du Site :

en adressant un email à l’adresse dédiée : contact@lacigognefutee.ma,

en appelant le 00 212 6 20 66 01 27 de 10h à 16h.

Article 1 : Objet

Article 2 : Accès au Site

Article 3 : Inscription au Site

Article 4 : Descriptif des Produits – Non conformité

Article 5 : Prix des Produits

Article 6 : Disponibilité des Produits

Article 7 : Modalités de commande

Article 8 : Paiement

Article 9 : Livraison des Produits

Article 10 : Droit de rétractation

Article 11 : Garanties

Article 12 : Modalités retours Produits – Remboursements

Article 13 : Parrainage – Bons d’achat

Article 14 : Obligations du Membre

Article 15 : Durée et modifications

Article 16 : Propriété intellectuelle

Article 17 : Protection des données à caractère personnel

Article 18 : Force majeure

Article 19 : Convention de preuve

Article 20 : Droit applicable – Juridiction compétente – Règlement des litiges

Article 21 : Dispositions finales

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et conditions de vente des Produits proposés sur le Site par la Cigogne Futée Maroc. Le Site est édité et exploité par la société La Cigogne Futée Maroc, SARLAU au capital de 100 000 Dirhams, immatriculée au RCS de Casablanca sous le numéro 397113 (n° patente 35697714 – n° fiscal 35697714), et dont le siège social est situé au 265 Bd ZERKTOUNI, 9EME étage, N°92, 20000 Casablanca – Maroc La Cigogne Futée Maroc est une filiale de la société la Cigogne Futée France, SAS au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 835 084 013 (N°TVA intracommunautaire FR 71835084014), et dont le siège social est situé 5 Esplanade Compans Caffarelli, Bat A, CS 57130, 31300 Toulouse – France.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE

2.1. Le Site est accessible depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique, connecté à internet. 2.2. Hors cas de force majeure et sauf stipulation contraire, La Cigogne Futée Maroc s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer au Membre la disponibilité et l’accessibilité continue et paisible du Site. Néanmoins, des opérations de contrôle et de maintenance peuvent être effectuées à tout moment. La Cigogne Futée Maroc s’efforcera de prévenir le Membre, dans la mesure du possible, de la survenance de telles opérations. La Cigogne Futée Maroc ne saurait être tenue responsable de toutes conséquences en résultant pour le Membre. 2.3. Le Membre reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou encore les risques inhérents à tout transfert de données. La Cigogne Futée Maroc ne saurait être  tenue pour responsable de  l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct. 2.4. Il appartient au Membre de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques pour accéder au Site, et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger La Cigogne Futée Maroc contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données, logiciels ou contenus stockés sur le Site. La Cigogne Futée Maroc n’est pas responsable de l’usure normale des médias informatiques du Membre. 2.5. Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site sont et restent à la charge du Membre. 2.6. Le Membre s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter le Site, et plus largement le système d’information de la Cigogne Futée Maroc.  

ARTICLE 3 – INSCRIPTION AU SITE

3.1. L’inscription au Site est gratuite et obligatoire pour pouvoir accéder aux Produits proposés à la vente sur le Site. L’inscription du Membre suppose d’être une personne physique majeure, capable, agissant à des fins et usages strictement privés et non professionnels ou associatifs. 3.2. L’inscription au Site nécessite de renseigner l’ensemble des champs du formulaire d’inscription requis ainsi que les identifiants personnels du Membre (email, nom d’utilisateur et mot de passe valides) (ci-après « Identifiants personnels »). Le Membre garantit à la Cigogne Futée Maroc que toutes les informations renseignées pour son inscription au Site sont exactes, à jour, sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 3.3. L’inscription au Site emporte création d’un compte (ci-après le « Compte ») accessible au moyen des Identifiants personnels renseignés par le Membre. Les Identifiants personnels du Membre sont strictement personnels et confidentiels. A ce titre le Membre s’engage à :

  • Conserver secrets ses Identifiants personnels ;
  • Ne pas communiquer ses Identifiants personnels à des tiers sous quelque forme que ce soit ;
  • Ne pas permettre l’accès à des tiers à son Compte ;
  • Assumer seul les conséquences de toute divulgation de ses Identifiants personnels effectuée en violation des présentes ;
  • Informer sans délai La Cigogne Futée Maroc de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ses Identifiants personnels.

Toute utilisation du Compte du Membre effectuée par le biais de ses Identifiants personnels est présumée avoir été réalisée par le Membre. 3.4. Le Membre s’engage à n’effectuer qu’une seule inscription, toute tentative d’inscription multiple pourra conduire La Cigogne Futée Maroc à cesser toute relation avec le Membre.

ARTICLE 4 – DESCRIPTIF DES PRODUITS – NON CONFORMITE

4.1. Les Produits proposés sur le Site sont accompagnés d’un descriptif (ci-après le « Descriptif Produit ») comportant des éléments visuels et textuels permettant au Membre d’en connaître les principales caractéristiques. Le Descriptif Produit est établi selon les informations communiquées par les fournisseurs auprès desquels La Cigogne Futée Maroc acquiert les Produits. Les Produits proposés par La Cigogne Futée Maroc sont réputés conformes à la législation marocaine en vigueur et aux normes applicables au Maroc. 4.2. La Cigogne Futée Maroc fera ses meilleurs efforts pour que le Descriptif Produit et notamment la représentation photographique soit la plus fidèle au Produits lui-même. Toutefois, eu égard aux modes de représentation numériques sur Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique du Produit ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation, le Membre ayant acheté le Produit, dispose de la faculté de retourner le Produit et d’en demander son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 12 ci-après des Présentes.  

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS

5.1. Le prix des Produits est mentionné en dirhams marocains (MAD/DHS) toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition dont le montant, facturé en supplément, est indiqué lors de la validation définitive de la commande par le Membre. La Cigogne Futée Maroc ne pratique pas de vente en détaxe. 5.2. La Cigogne Futée Maroc se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande par le Membre. 5.3. Les Produits demeurent la pleine propriété de La Cigogne Futée Maroc jusqu’au complet encaissement du prix par La Cigogne Futée Maroc.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

6.1. Les Produits proposés sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 6.2. Afin de proposer à ses Membres le meilleur prix, La Cigogne Futée Maroc ne stocke aucun produit et effectue la commande des Produits auprès de ses fournisseurs au moment de la validation définitive de leur commande par chaque Membre. Aussi, les produits sont proposés sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs de la Cigogne Futée Maroc. Dans ce cadre, des indications de disponibilité des Produits sont fournies au Membre au moment de la passation de sa commande. Ces informations sont fournies à titre indicatif par les fournisseurs de La Cigogne Futée Maroc, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. 6.3. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation définitive de la commande par le Membre, ce dernier sera informé par email ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande pour cause d’indisponibilité du produit. Le Membre sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande, dans un délai raisonnable, selon le moyen de paiement utilisé lors de la validation définitive de la commande.

ARTICLE 7 – MODALITES DE COMMANDE

7.1. Les Membres peuvent effectuer des commandes de Produits exclusivement via leur Compte accessible sur le Site. 7.2. Les Produits sont présentés au moyen d’un Descriptif Produit permettant au Membre, avant la validation définitive de sa commande, de prendre connaissance des caractéristiques du produit, de son prix de vente, du montant des frais de livraison, et des modes de livraison possibles. 7.3. Au cours de la consultation des Produits, le Membre a la possibilité de sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter. La liste des Produits sélectionnés est regroupée sous la forme d’un panier d’achats, récapitulant pour chaque produit la dénomination du Produit, la quantité de Produits souhaités, le prix unitaire et le prix total pour l’ensemble des Produits, les frais de livraison. 7.4. En cliquant sur le bouton « Valider et payer » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié le contenu de sa commande et, le cas échant, de l’avoir modifié, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre procédera à la validation définitive de sa commande, par le paiement du prix de celle-ci, dans les conditions prévues à l’Article 8 des présentes. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. La Cigogne Futée Maroc confirmera au Membre la bonne prise en compte de sa commande ainsi que son expédition, par courrier électronique. 7.5. En tout état de cause, le Membre garanti à La Cigogne Futée qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de la commande concernée. 7.6. La Cigogne Futée Maroc se réserve la faculté d’annuler ou refuser tout commande d’un Membre pour motif légitime, et notamment en cas d’anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et/ou mauvaise foi du Membre, refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de bon d’achat et/ou parrainage, ou encore incivilités à l’encontre des collaborateurs de la société La Cigogne Futée Maroc. 7.7. Les Produits demeurent la propriété de La Cigogne Futée Maroc jusqu’au complet encaissement du prix par La Cigogne Futée Maroc.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1. Le paiement des commandes s’effectue exclusivement au comptant, par carte de paiement ou en espèces, au moyen du service PayExpress disponible auprès d’une agence Wafa Cash. Paiement par carte de paiement : Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Visa / Mastercard / CMI. Pour chaque commande dont le paiement est intervenu par carte de paiement, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée à sa banque. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement désignée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de la commande concernée. Paiement en espèces via PayExpress : Une fois la validation définitive de sa commande par le Membre, ce dernier reçoit un code confidentiel appelé « Token » qu’il lui appartient de communiquer à une agence Wafa Cash afin de procéder au paiement. Le Membre dispose alors d’un délai de quarante huite (48) heures à compter de la validation définitive de sa commande sur le Site pour se rendre en agence et effectuer le paiement. Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et les produits remis en vente sur le Site. Une fois le paiement PayExpress réalisé, le Membre recevra un e-mail de confirmation du paiement de sa commande. 8.2. Quelque soit le moyen de paiement utilisé (carte de paiement ou Payexpress), la commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. 8.3. Il appartient au Membre d’enregistrer, et d’éventuellement imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver trace des détails bancaires relatifs à la transaction. 8.4. Sécurisation des paiements Toutes les transactions réalisées sur le Site se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. La Cigogne Futée Maroc n’a pas accès aux coordonnées bancaires de ses Membres et ne les conserve pas sur ses serveurs. Par conséquent, ces coordonnées bancaires seront par principe demandées à nouveau au Membre lors d’une chaque transaction. Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, La Cigogne Futée Maroc fait appel à plusieurs mécanismes :

  • Lors du paiement par carte de paiement, le partenaire bancaire de la Cigogne Futée Maroc s’assure de la validité du numéro de carte concernée et que celle-ci ne fait pas l’objet d’une procédure d’opposition.
  • La Cigogne Futée met en œuvre le protocole de sécurisation des paiements cartes dit « 3D Secure » ayant pour but de lutter contre la fraude. Ainsi, au moment de son paiement par carte, le Membre peut être amené à s’identifier avant de finaliser la transaction selon la procédure définie et mise en œuvre par la banque du Membre (redirection sur le site de la banque du Membre, renseignement d’un code transmis par la banque du Membre, questions personnelles type date de naissance, code postal…).
  • Enfin, la Cigogne Futée Maroc a mis en place un traitement interne de lutte contre la fraude. Ainsi, la Cigogne Futée Maroc peut être amenée à effectuer des contrôles ayant pour but de s’assurer de la réalité de l’identité et domiciliation de ses Membre. Dans ce cadre, la Cigogne Futée Maroc peut procéder à des vérifications portant sur les informations fournies par ses Membre, et notamment, mais non exclusivement, nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, adresse IP, historique de commandes et transactions, caractéristiques des commandes, carte de paiement utilisée (type, pays d’émission, numéros partiels communiqués par les établissements bancaires et de paiement, composés uniquement des quatre premiers chiffres et des deux derniers, date d’expiration…). Ces documents ne seront pas conservés au-delà de la durée nécessaire aux vérifications. A l’issue de ces contrôles, La Cigogne Futée Maroc se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande concernée et au blocage du Compte. En cas de non réception des justificatifs demandés dans le délai imparti, La Cigogne Futée Maroc annulera la commande mais ne bloquera pas le Compte du Membre.
ARTICLE 9 : LIVRAISON DES PRODUITS

9.1 Lieu de livraison  Les Produits proposés sur le Site seront envoyés en bureau de poste, ou à l’adresse de livraison indiquée par le Membre lors de la commande, sous réserve que cette adresse corresponde à une ville éligible à la livraison à domicile. La liste des villes éligibles est disponible sur simple demande auprès du Service client de La Cigogne Futée. La livraison est effectuée par la société Amana. Pour des raisons logistiques, la livraison n’est possible que sur le territoire du Maroc. La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Quelque soit le type de livraison choisi, le Membre est informé par mail de l’expédition de ses Produits et de la date estimée de livraison. Livraison en bureau de poste : Lorsque la livraison en bureau de poste a été choisie par le Membre, ce dernier sera directement contacté par la Société Amana pour l’informer de la mise à disposition de son Produit. Livraison à une adresse choisie par le Membre La société Amana réalise la livraison à l’adresse choisie par le Membre. En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation est effectuée à l’adresse renseignée par le Membre. En cas d’absence lors de la seconde présentation, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Il est alors possible pour le Membre de retirer son colis dans son bureau de poste dans les 15 jours (quinze) ouvrés suivant la date de dépôt de cet avis. En cas d’impossibilité pour la Société Amana d’effectuer la livraison, le colis sera renvoyé à La Cigogne Futée Maroc, qui prendra contact avec le Membre par email. Sans nouvelles de sa part sous un délai de 48 heures à compter de la réception du mail, La Cigogne Futée Maroc se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement dans les conditions énoncées à l’article 12 des présentes. Les frais de port ne seront alors pas remboursés. 9.2. Délai de livraison La date de livraison indiquée correspond à une date indicative de livraison au plus tard et sous réserve d’éventuels délais de contrôles réalisés par les autorités locales. Les délais de livraison des Produits correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre et sont précisés dès l’étape de validation de la commande. Ils sont rappelés dans l’email récapitulatif d’achat, et dans l’espace « Mon compte/Mes commandes ». 9.3. Livraison partielle La Cigogne Futée Maroc se réserve la possibilité de fractionner les envois. Dans ce cas, le Membre sera informé par email de la livraison partielle d’une commande. Un second email l’informera de la livraison des autres produits commandés. La participation aux frais de traitement et de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi. 9.4. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit auprès du Membre, éventuellement, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes, il appartient au Membre de vérifier la conformité de la marchandise livrée, et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. En ce cas, le Membre s’engage également à en informer le Service Client de la Cigogne Futée Maroc, en adressant un email à l’adresse : contact@lacigognefutee.ma. En l’absence de réserves, le Produit est réputé être accepté par le Membre et ne pourra faire l’objet d’aucun contestation concernant sa livraison 9.5. Absence ou Retard de livraison La Cigogne Futée Maroc ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans le cas d’un éventuel retard de livraison, cette information est accessible en consultant la « Mon Compte/Mes Commandes ». En cas de retard ou absence de livraison, le Membre peut s’adresser au Service Client de La Cigogne Futée :

  En cas d’absence ou de retard de livraison, le Membre a la possibilité de demander l’annulation et le remboursement de sa commande en cas de retard de livraison supérieur à quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée. Cette demande devra être formulée au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de livraison initiale. Dans un délai raisonnable suivant la demande du Membre, la Cigogne Futée Maroc effectuera une demande de remboursement auprès de la banque du Membre. Si l’ouverture d’une enquête postale était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc.), le client devra en faire part à La Cigogne Futée Maroc dans les meilleurs délais, et au plus tard quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue du colis.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1 Droit de rétractation  Concernant les biens commercialisés sur Internet, conformément aux dispositions légales, le Membre bénéficie en tant que consommateur, d’un délai de sept (7) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sans avoir à en justifier des motifs, ni pénalité. Préalablement à tout retour d’un Produit intervenu dans le cadre du droit de rétractation, le Membre devra notifier son intention de se rétracter grâce à une déclaration dénuée d’ambiguïté au Service Client de la Cigogne Futée Maroc :

  Dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la notification de sa décision de rétractation, le Membre s’engage à retourner à la Cigogne Futée Maroc les Produits dans les conditions prévues à l’article 10.3 ci-après des présentes. Les frais de renvoi du Produit seront à la charge du Membre. Tout manquement à cette obligation de retour telle qu’indiqué ci-dessus sera considéré comme une renonciation du Membre à l’exercice de son droit de rétractation. 10.2 Exceptions au droit de rétractation Par exception et conformément à la loi n°31-08, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Membre ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme notamment, mais non exclusivement,  les divers produits de diversification alimentaires comme compotes …). Ainsi, toute commande portant sur ce type de Produits ne pourront donner lieu a rétractation après réception. Cependant, le site La Cigogne Futée Maroc tolère toutes les annulations de commande exercées pendant la durée de la vente.

ARTICLE 11 – GARANTIES

11.1 Garantie légale La Cigogne futée MAROC est tenue à l’égard de tout Membre de la garantie légale des défauts de la chose vendue mentionnée à l’article 65 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Dans le cadre de la garantie légale des défauts de la chose vendue, La Cigogne Futée s’engage auprès de ses Membres :

  • soit à réparer ou remplacer le Produit en fonction des stocks disponibles,
  • soit à rembourser le Membre du prix du Produit (contre retour du produit), ou d’une partie du prix du Produit (si le Membre souhaite garder le Produit).

Pour l’exercice de ces garanties le Membre est invité à retourner les Produits concernés dans les conditions de retour énoncés à l’article 12 des présentes. 11.2 Garantie commerciale La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Certains Produits font l’objet d’une garantie commerciale de la part du fournisseur. Dans ce cas, celle-ci sera clairement spécifiée sur la fiche produit du Produit concerné. Si aucune garantie n’est spécifiée sur la fiche produit, alors le Produit ne donne lieu à aucune garantie commerciale. Pour obtenir plus d’informations sur la garantie commerciale de votre Produit, le Membre peut contacter le Service Clients de la Cigogne Futée Maroc :

  En tout état de cause, les dispositions du présent article ne sauraient priver le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, prévu à l’article 10 des présentes.

ARTICLE 12 – MODALITES RETOURS PRODUITS – REMBOURSEMENT

12.1. En cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes, d’une des garanties prévues à l’article 11 ou encore en cas de non conformité des Produits, le Membre doit retourner les Produits concernés à la Cigogne Futée Maroc en respectant les modalités suivantes :

  • Retour des Produits concernés dans le cadre des retours garanties de l’article 11 des présentes et, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la communication de la décision de rétractation ou de non-conformité, accompagnés du bordereau de retour, à l’adresse postale suivante :

La Cigogne Futée Maroc 265 Bd ZERKTOUNI 9EME étage N°92 Casablanca, 20 000 – MAROC  

  • Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tout accessoire éventuel.

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des Produits, le Membre peut éditer un bon de retour (Grace au formulaire en ligne sur le site contact@lacigognefutee.ma via votre espace Membre en cliquant sur « Mon compte », puis « Mes commandes » et enfin sur les détails de la commande concernée afin d’éditer votre bon de retour). L’attention du Membre est attirée sur le fait que tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande), ne pourront être repris. Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Membre. Le Membre est invité à conserver la preuve d’expédition de retour des Produits, et justifiant l’envoi effectif des Produits. En cas notamment de non-réception des Produits, La Cigogne Futée pourrait  être amenée à requérir auprès du Membre la preuve d’expédition des Produits. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté. 12.2. Modalités de remboursement Le retour de l’ensemble des Produits commandés effectué dans les conditions de l’article 12.1. des présentes donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat des Produits auquel sont soustraits les frais de livraison initiale. Les retours de Produits ne respectant pas les conditions mentionnées à l’article 12.1. des présentes ne pourront être repris et ne feront donc pas l’objet d’un remboursement. Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Membre, et sera effectué dans un délai raisonnable. La Cigogne Futée Maroc se réserve toutefois la possibilité de différer le remboursement jusqu’à réception des Produits. Le remboursement interviendra soit par un remboursement de la carte de paiement utilisée par le Membre pour le paiement initial, soit par bon d’achat. Conformément à la législation bancaire, aucun remboursement ne pourra être effectué sur une carte bancaire dont la date de validité est arrivée à échéance. Dans ce cas, La Cigogne futée Maroc se réserve le droit de vous demander tout élément lui permettant d’effectuer le remboursement correspondant.

ARTICLE 13 – PARRAINAGE – BON D’ACHAT

13.1 Généralités Les bons d’achat disponibles dans le compte Membre sont utilisables sur le site www.lacigognefutee.ma; pour le paiement de toute ou partie de votre commande, hors frais de port. Sauf indication contraire dans l’origine du bon, les bons d’achats sont soumis aux règles d’attribution et d’utilisation suivantes :

  • Les bons d’achat sont soumis à un montant minimum de commande.
  • Un bon d’achat n’est utilisable qu’une seule fois.
  • Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux.
  • Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement monétaire, et constituent un moyen de paiement à part entière.
  • Les bons d’achat peuvent être utilisés pour le paiement d’une commande d’un montant inférieur à la valeur du bon d’achat, dans ce cas, le Membre ne pourra pas bénéficier du montant du bon d’achat non utilisé lors de cette commande.

Dans l’hypothèse où un Membre tenterait d’utiliser frauduleusement ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par La Cigogne Futée Maroc. Dans l’hypothèse où La Cigogne Futée constaterait de graves irrégularités quant à l’utilisation par un Membre de son système de bons d’achat et/ou de parrainage, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités, à savoir la suspension de l’accès au site ou l’exclusion du Membre. 13.2 Parrainage L’accès à La Cigogne Futée Maroc peut s’effectuer par le biais du service de parrainage, celui-ci étant réservé à un réseau social restreint du Membre (amis et proches). Le parrainage permet au Membre parrain de bénéficier de bon(s) d’achat parrainage d’une valeur de cent ving (120) dirhams, sous réserve du respect des conditions d’utilisation et d’attribution ci-après détaillées. Les bons d’achat parrainage sont soumis aux règles d’utilisation suivantes :

  • Les bons d’achat parrainage sont soumis à un montant minimum de quatre cents (400) dirhams par commande, hors frais de port
  • Les bons d’achat parrainage sont valables un (1) an sur le site lacigognefutee.ma

Les bons d’achat parrainage sont cumulables entre eux et avec les bons d’achat parrainage « Bonus » mais non cumulables avec d’autres types de bons d’achat. Les règles d’attribution d’un (1) bon d’achat parrainage sont les suivantes :

  • Le filleul doit s’inscrire sur le site lacigognefutee.ma grâce au code fourni par le parrain
  • Le filleul doit conclure une première commande sur le site lacigognefutee.ma
  • Le bon d’achat parrainage est crédité sur le compte membre du parrain, 21 jours après conclusion de la première commande du filleul, sous réserve de non-annulation (ni rétractation) de la commande de ce dernier.

Lorsque le Membre a obtenu cinq (5) bons d’achat parrainage, son compte membre est automatiquement crédité d’un bon d’achat parrainage « Bonus » d’une valeur de cent (100) dirhams pour un minimum d’achat de quatre cents (400) dirhams hors frais de port, dont les règles d’utilisation et d’attribution sont les suivantes :

  • Le bon d’achat parrainage « Bonus » a la même échéance de validité que celle du 5ème bon d’achat parrainage
  • Le bon d’achat parrainage « Bonus » est uniquement cumulable avec les bons d’achat parrainage
  • Le bon d’achat parrainage « Bonus » est attribué à chaque fois que le parrain obtient cinq (5) bons d’achat parrainage
  • Le bon d’achat parrainage « Bonus » est crédité sur le compte membre du parrain, 21 jours après conclusion de la commande du 5ème filleul, sous réserve de non-annulation (ni rétractation) de la commande de ce dernier.
ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DU MEMBRE

14.1. Le Membre s’engage à respecter les présentes CGV et à faire un usage du Site mis à sa disposition par La Cigogne Futée Maroc conformément aux présentes CGV et aux lois et règlements en vigueur. 14.2. Pour l’utilisation du Site, le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Site à des fins :

  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Pornographiques ;
  • Injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • D’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
  • Dégradantes ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
  • De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

 

ARTICLE 15 – DUREE ET MODIFICATION

15.1. Les présentes CGV sont conclues entre le Membre et La Cigogne Futée Maroc pour une durée indéterminée. La résiliation des présentes emporte clôture du Compte du Membre. Le Membre peut à tout moment et sans frais, procéder à la résiliation des présentes CGV, par l’envoi d’un email … La Cigogne Futée Maroc peut, à sa seule discrétion, prononcer la fermeture du Compte du Membre, sous réserve d’en informer préalablement le Membre. 15.2. La Cigogne Futée Maroc se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, étant préciser que les CGV applicable au Membre seront celles en vigueur à la date de l’utilisation par ce dernier sur le Site. Il appartient au Membre de prendre connaissance régulièrement des CGV applicables et disponibles sur le Site.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1. Le Site et l’ensemble des informations accessibles à partir de ce dernier (notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Cigogne Futée Maroc détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Le Membre ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit les éléments du Site sans l’autorisation préalable de la Cigogne Futée Maroc. 16.2. La Cigogne Futée Maroc reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir notamment, marques, dénomination sociale et autre nom commercial, enseigne et noms de domaine. La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale, des signes distinctifs appartenant à la Cigogne Futée Maroc est strictement interdite sans son accord écrit préalable. Le Membre devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site, et ne pas les supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

17.1. Dans le cadre des présentes CGV, La Cigogne Futée Maroc est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Membre, conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des données personnelles. Les données à caractère personnel concernant le Membre ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. Le refus de communiquer à La Cigogne Futée Maroc tout ou partie de ces données personnelles peut entrainer l’impossibilité de commander des Produits. 17.2. Les données personnelles du Membre sont principalement utilisées pour simplifier la navigation du Membre sur le Site et permettre à la Cigogne Futée de faire fonctionner le Site et honorer les commandes, et procéder à des analyses des pages du Site afin d’en améliorer le contenu et d’établir des données statistiques (pages consultées, heures de consultation, etc…). Tous les mails envoyés par La Cigogne Futée Maroc comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel le Membre peut se désabonner en un clic. Les données personnelles (adresse, email et téléphone) peuvent être transmises à des tiers afin d’assurer une bonne livraison de la commande. Les dites données personnelles peuvent également être transmises aux partenaires commerciaux de la Cigogne Futée Maroc si le Membre l’en a autorisé en cochant la case correspondante. Le Membre conserve la possibilité de refuser, a posteriori, en manifestant son refus par courrier postal ou mail aux adresses indiquées ci-dessus. Egalement, La Cigogne Futée Maroc est présente sur des réseaux sociaux et notamment Facebook. Dans ce cadre, le Site utilise des plug-in de réseaux sociaux tels que le bouton « Partager » de Facebook qui permet aux Membres de partager sur le réseau social leur intérêt pour les Produits qu’ils ont aimé, acheté sur le Site. Pour en savoir plus sur la protection de ses données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation par les réseaux sociaux ainsi que leurs droits et paramètres optionnels pour protéger leur vie privée, les Membres sont invités à consulter les politiques de confidentialité respectives de chacun des réseaux sociaux. 17.3. Le traitement automatisé d’informations nominatives réalisé sur le Site a fait l’objet d’une déclaration formelle au Maroc auprès de la Commission Nationale de Contrôle de Protection des Données à Caractère Personnel (Cndp). Pour toute information sur la protection des Données Personnelles, le Membre peut également consulter le site de la Cndp à l’adresse : www.cndp.ma   17.4. Conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des données personnelles, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données vous concernant auprès de La Cigogne Futée Maroc. Le Membre peut exercer ce droit :

  • en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :La Cigogne Futée Maroc – 265 Bd ZERKTOUNI 9EME étage N°92 Casablanca, 20 000 – Maroc
  • en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lacigognefutee.ma

  Le Membre peut également également consulter ou modifier vos données personnelles dans « Mon compte ». ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE Sauf stipulation contraire des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes CGV, La Cigogne Futée Maroc ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations dans le cadre de ses présentes CGV, si un tel manquement résultait d’un cas de force majeure ou événement échappant à son contrôle, hors faut ou négligence de sa part, ou de toute autre mesure ou disposition législative prise par les autorités marocaines ou étrangères. Est notamment réputé constituer un cas de force majeure ou un événement hors de contrôle de La Cigogne Futée Maroc, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux marocains, tout événement imprévisible et irrésistible l’empêchant de fournir un accès Site, tels que, sans que cette liste soit limitative : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève totale ou partielle de personnel interne ou externe à l’entreprise (sous-traitants, fournisseurs…), les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, une panne d’ordinateur, le blocage des télécommunication, la négligence d’un tiers telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication, et tout autre cas indépendant de la volonté de La Cigogne Futée empêchant l’exécution normale des présentes CGV. En cas de force majeure, les présentes CGV seront suspendues. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà d’une durée de trente (30) jours, chaque Partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les présents CGV. La Cigogne Futée Maroc et le Membre seront alors dégagés de leurs obligations respectives sans qu’aucune indemnité ne soit due par aucune des Parties de ce fait.

ARTICLE 19 – CONVENTION DE PREUVE

Le Membre reconnaît et accepte de souscrire aux présentes CGV sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format (soit par e-mail, soit sur son Compte). Egalement, le Membre reconnaît aux présentes CGV conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la règlementation, la même force probante que l’écrit sur support papier. De convention expresse entre les Partis, l’ensemble des enregistrements électroniques – et notamment données transmises par le Membre, jetons d’horodatage, dates certifiées électroniquement, données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Compte du Membre, courriers électroniques …. – constituent la preuve des actions et opérations réalisées par le Membre sur le Site. Les Parties conviennent que ces enregistrements électroniques sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent. En cas de désaccord, les enregistrements produits par La Cigogne Futée prévaudront sur ceux produits par le Membre à moins que celui-ci ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par la Cigogne Futée.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – REGLEMENT DES LITIGES

20.1. Les présentes CGV – dont la seule version établie en langue française prévaudra – et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit marocain. 20.2. Toute réclamation relative aux présentes CGV devra être adressée au Service Client du Site en indiquant en objet « réclamation » :

  20.3. Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGV, s’il n’est pas résolu de façon amiable entre les Parties dans le cadre des dispositions de l’article 19.2. des présentes, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux marocains, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

ARTICLE 21 : DISPOSITIONS FINALES

21.1. Les présentes CGV conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de La Cigogne Futée Maroc, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle. 21.2. Sauf expressément prévu autrement entre les Parties, les présentes CGV expriment l’intégralité des accords conclus entre les Parties portant sur le même objet. Il annule et remplace tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenu préalablement entre elles et relatifs au même sujet. 21.3. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV seraient inapplicables, pour quelques raisons que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres dispositions et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé la conclusion des

 

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